PHOTOS GREVE 23 juin 2009 CGT POLE EMPLOI

mutuelle

 

L’objectif de la Direction générale :

« Mettre un protocole d’accord

sur la Mutuelle d’entreprise  

dans la corbeille de la fusion »

La « Mutuelle d’entreprise » a été annoncée en automne 2005 par le Directeur général peu après son arrivée. Il est inacceptable que celle-ci soit obligatoire pour tous les agents.

La CGT ANPE est fondamentalement attachée à la protection sociale solidaire, issue des conquêtes des travailleurs, mise en place à la Libération en application du programme du Conseil National de la Résistance et officialisée dans ses différentes composantes dans le préambule de la Constitution française ; universelle, obligatoire, assise sur les cotisations des travailleurs (même quand elles sont appelées abusivement « cotisations patronales »), la Sécurité Sociale doit de ce fait être gérée majoritairement par les représentants élus des travailleurs (un tiers seulement des sièges au patronat), hors toute influence marchande et lucrative, ce qui signifie aussi pour nous la fin du paritarisme (moitié patronat, moitié représentants des salariés) imposé par les ordonnances De Gaulle-Chirac de 1967.

La Direction se livre à un jeu de dupes : ð           annoncer en novembre 2005 la mise en place de la « Mutuelle » pour mieux faire passer la pilule du Suivi mensuel personnalisé, ð           inclure un article dans le projet de décret institutionnel du 27 mars 2007, en espérant rallier des syndicats, et détourner ainsi de la nécessaire mobilisation, ð           lancer, au moment de la lutte contre le projet de fusion, la « négociation » pour aboutir à la mise en place annoncée de la « Mutuelle » au premier trimestre 2009, soit en gros lors de la création de la « nouvelle institution »… Ce n’est pas nouveau : en 1990, pour faire passer son projet de statut, la Direction s’était engagée à instaurer une protection sociale « alignée sur celle des fonctionnaires », ce qui avait permis d’obtenir la signature de CFTC et CGC. En fait, chaque fois qu’elle a des mauvais coups d’ampleur à faire passer, la tactique est de « taquiner le poisson » grâce à des dossiers comme la protection sociale… ·   Rappelons que, en 1991, toutes les organisations syndicales, sauf la CGT, quelle que soit leur position sur le sujet, acceptèrent de participer à la gestion de ces régimes avec la Direction au sein de « l’AGPSA », donc de les cautionner en y trouvant des moyens matériels supplémentaires. En particulier, nous avons rappelé que dès la création de l’ANPE et jusqu’à la fin des années 1980, l’unité syndicale se réalisait sur le principe suivant : droits à la protection sociale en matière de retraite et de santé, identiques à ceux des fonctionnaires. En lieu et place, ont été mis en place des contrats d’assurance et de rente par capitalisation, qui ont éloigné (pas définitivement, espérons-le) les autres organisations syndicales de ce principe. La CGT ANPE continue à revendiquer que ces droits soient inscrits dans le statut. Dès la première réunion de « négociation » (8 octobre 2007), nous avons dit clairement : la CGT ANPE n’entend ni approuver ni accompagner une démarche de mise en place d’une « Mutuelle d’entreprise », d’un contrat de groupe obligatoire de plus. Nous sommes parfaitement conscients des risques actuellement non couverts et qui pèsent sur les agents ; mais la « Mutuelle » ne garantit pas la couverture universelle nécessaire Dans la perspective d’une vraie Sécu reconquise et améliorée (qui rembourserait tous les frais et rendrait sans objet les mutuelles), des solutions immédiates existent : une meilleure action sociale correspondant aux besoins des agents, avec des assistants de service social statutaires et en nombre ; un recours accru aux secours exceptionnels, une dotation augmentée à l’ADASA pour ses interventions en la matière. D ’autant plus que depuis quelques années, le nombre des secours attribués diminue, comme le « constatent » parallèlement la Direction et le Bureau de l’ADASA… ·   Méfions-nous de « ceux qui nous veulent du bien » : ces régimes exonèrent totalement la Direction de ses responsabilités sur les effets dévastateurs pour la santé de ses dispositions en matière d’organisation du travail, ses orientations, ses programmes et les contraintes incessantes qui pèsent sur les agents ; et c’est à eux de payer pour ce qui devrait être des droits inscrits dans le statut ! Aujourd’hui, plus encore qu’il y a seize ans, les questions s’imposent : ·         Toutes les Mutuelles de la Fonction Publique , Europe et concurrence oblige, sont contraintes de se rapprocher, de constituer des groupes, voire de fusionner pour ne pas disparaître. Et on créerait une vraie « Mutuelle » pour 28 000 agents ANPE, qui serait viable et durable ? … ·         La Direction milite activement pour la fusion, pour un futur établissement juridiquement monstrueux et privé, pour le transfert le plus massif des agents, poussés vers un statut de droit privé. Nous combattons cette option, mortifère pour le Service Public. Comment peut-on croire un seul instant à la durabilité d’un régime de prévoyance, réservé aux agents ANPE, détaché de la Fonction Publique  ? Le contrat assurantiel de groupe ne manquera pas d’être revu, à la hausse pour les cotisations et/ou à la baisse pour le niveau des prestations, au rythme des réformes incessantes que les gouvernements organisent et entendent poursuivre. Qui peut croire que la « Mutuelle » de demain va garantir quoi que ce soit après-demain ? N’est-ce pas plutôt la porte ouverte pour, à terme, un contrat d’entreprise avec une société capitaliste pur jus ? Cette « Mutuelle d’entreprise » est un attrape-nigauds ! ·         Le projet d’accord utilise abondamment le langage « commercial positivant » : les signataires sont « désireux de voir offrir une garantie pérenne aux agents », qui repose « sur une solidarité intergénérationnelle et familiale » : en fait de pérennité, quelle sera la situation si, comme l’a dit le Directeur général aux sénateurs, entre 40% et 80% des agents choisissent la convention collective du privé ? Cette couverture mutualiste n’est « garantie » que pour une période de 24 à 30 mois, comme par hasard le temps qu’estime le DG pour mettre en place la convention collective : d’ailleurs, en quoi la population couverte serait-elle stable jusqu’à mars voire septembre 2011 ? ·         Parlons-en de la solidarité : la Direction ne met pas un centime ni pour les conjoints et enfants, ni pour les retraités ! Jusqu’au bout, certaines organisations syndicales ont dit vouloir obtenir un revirement en la matière : nos collègues retraités auront à payer plein pot, comme pour une assurance classique ; à quoi sert alors le lancement d’une pétition pour la prise en charge des retraités, par une organisation syndicale qui annonce qu’elle signera l’accord ?... ·         La Direction a d’abord fait semblant de ne pas inclure les « risques lourds » (incapacité invalidité, rente éducation, garantie décès, garantie dépendance), pour finalement l’intégrer en donnant l’impression de faire un pas en direction des autres syndicats ; encore a-t-elle maintenu un taux éventuellement différent de la garantie « frais de soins de santé » (puisque au lieu de 60%, sa participation peut n’être que de 50%) ; ·         En revanche, directives présidentielles oblige, elle ne prendra pas en charge les « franchises », dont on sait qu’elles sont rejetées par la majorité des Français. ·         L’accord prévoit d’introduire la détestable modalité qui consiste à proposer des options de garanties différentes, chaque option constituée par un « paquet prédéfini de garanties » à des coûts différents ; à l’adhérent de faire un choix parmi les options : moins couvert à un coût important mais plus « acceptable », mieux couvert à un coût élevé voire dissuasif. Tout en montant un système à 3 étages (Sécu, prévoyance complémentaire « maintien du revenu » obligatoire, plus « Mutuelle »), on est donc loin de l’objectif affiché de couverture universelle et totale… ·         Enfin, pour donner un os à ronger aux organisations syndicales consentantes, on crée une nouvelle commission paritaire nationale, en plus du CCPN et de la Commission paritaire protection sociale supplémentaire ; la CGT s’est déjà prononcée contre cette dernière, ce n’est pas pour applaudir la création d’une nouvelle instance de cogestion, alors que cela devrait ressortir uniquement du CCPN. De plus, comme chacun sera adhérent forcé du dispositif prévu, pour les agents actuellement adhérents d’autres Mutuelles, et notamment de la MGAS (pour ce qui concerne MUTACMA, ses dirigeants semblent contents de l’accord), le choix va être cornélien, puisque les garanties vont se chevaucher et les cotisations partiellement se cumuler Un dernier aspect très grave : Une « mutuelle ANPE », concernant 28 000 agents (en gros, hors contrats de droit privé) plus les retraités, sera créée en même temps que les « négociations » de la convention collective de la nouvelle institution battront leur plein ; or, les salariés de l ' assurance chômage ont un contrat de groupe comportant de bien meilleures garanties, avec une participation employeur à 75%. De là à penser qu’on met en place un « poids lourd » ANPE pour influer à la baisse sur les garanties qu’ont les personnels de l’assurance chômage, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons évidemment.

Car, n’en déplaise à tous les fossoyeurs de la vraie solidarité et à ceux qui croient leurs mensonges du jour, l’heure est plutôt au recul des droits, à la recherche d’économies par tous les bouts, puisque, selon l’étonnante formule, les « caisses sont plus que vides ».

NON, rien ne peut sauver cette Mutuelle, qui sera au mieux un mirage, au pire une machine de guerre contre la protection sociale et les droits acquis. La CGT ANPE, fût-elle seule, ne signera pas cet accord, et fera jouer son droit d’opposition. Plus d’informations sur la mutuelle et sur d’autres thèmes sur notre  blog:

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