non a la police des chômeurs

 

CGT ASSURANCE CHOMAGE CGT CHOMEURS CGT ANPE CGT INTERIM

Mars 2007

REFUSONS LA COERCITION SOCIALE

NON A LA POLICE DES CHÔMEURS

Les chômeurs, les agents de l’ANPE et des ASSEDIC, tout le monde doit se plier à la norme, au politiquement correct, à la pensée unique. La répression et le flicage sont à l’ordre du jour. Quelle que soit la situation des uns et des autres, on exige d’eux qu’ils obtempèrent avec des conséquences bien plus lourdes et plus graves pour les demandeurs d’emplois.

Afin d’y parvenir les agents ASSEDIC et ANPE deviennent à tour de rôle flic ou fliqué. Le rôle de l’informatique dans cette logique est prépondérant.

D’un côté, l’accord entre l’UNEDIC et les entreprises d’intérim institue un fichier commun dans lequel les « négriers » des temps modernes n’ont qu’à piocher afin de mieux institutionnaliser la précarité. Cela se met en place sous le prétexte fallacieux de simplifier les procédures de réinscription pour les salariés en intérim !

D’autre part, la mise en place du Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE). Le DUDE - qui à terme doit mettre en fiche 10 millions de personnes – vise à intégrer toutes les informations concernant les 4,3 millions de chômeurs (toutes catégories confondues) sur leur vie professionnelle y compris en dehors des périodes de chômage.

C’est en droite ligne de la fusion des systèmes informatiques ASSEDIC/ANPE qui implique par ailleurs des licenciements dans l’informatique. De plus, avec la possibilité permise par le décret de décembre 2005 de croiser les fichiers CAF impôts et ASSEDIC, chaque demandeur d’emploi sera « mis en case » et ses données personnelles seront très largement accessibles.

 

La nouvelle convention d’assurance chômage accélère la dégradation des droits. Seuls 3,5 chômeurs sur 10 seraient indemnisés, c’est à dire que 183.400 personnes verront leurs droits amputés ! Par ailleurs, on assiste dans certains conseils généraux à la suppression du RMI pour un nombre important de personnes (6000 dans les: Bouches du Rhône fin 2005, par exemple).

Et pourtant, de l’argent, il y en a ! Le PARE/PAP/ND a coûté 1,2 milliards d’euros à l’UNEDIC pour quatre ans. Cet argent devait servir à indemniser les chômeurs, et non a financer des mesures pour l’emploi. De nombreuses conventions signées avec des partenaires privés pour suivre des demandeurs d’emploi en lieu et place de l’ANPE qui rapportent beaucoup aux prestataires en se « sucrant » de nouveau sur le dos des chômeurs. Une des dernières en date qui s’applique sur plusieurs régions (haute Normandie, Nord-Pas-de-Calais…), c’est INGEUS qui se fait payer la bagatelle de 5000 euros en moyenne par personne suivie et ce quel que soit le résultat ! Dans le même temps où les chômeurs sont spoliés, les aides aux entreprises sont multipliées.

L’idée de l’offre valable d’emploi (OVE), fait son chemin. Selon des critères définis par les partenaires sociaux qui prendraient en compte le passé professionnel du demandeur, la réalité économique du bassin d’emploi, un panel d’offre seraient jugées « acceptables ». Si le demandeur ne le perçoit pas ainsi, il a tort. Il doit accepter l’offre qu’on lui propose : puisqu’on « veut du bien » aux plus démunis, l’expert habilité (qu’il soit ASSEDIC ou ANPE) doit décider - en lieu et place de l’intéressé - ce qui peut être une bonne offre d’emploi !

Pour nos organisations de la CGT, la seule OVE est celle qui correspond à ce que le demandeur recherche, point. Que le professionnel lui conseille des pistes, c’est son travail ; qu’il lui en impose non.

La coercition à l’encontre des demandeurs d’emploi et son corollaire le flicage des agents ANPE et ASSEDIC (au travers de la gestion des personnels) sont accentués par la spirale régressive de cette convention : faire des économies, augmenter la précarité et la flexibilité, faire baisser le coût du travail en faisant pression sur les salariés en brandissant le risque chômage et les mauvaises conditions d’indemnisation! Il est clair que l’existence même du chômage rapporte à certains et que la Bourse ne s’en porte que mieux, grâce à cette armée de réserve.

Le suivi mensuel avec son profilage statistique arrivent à point nommé.

Le profilage est une nouveauté informatique qui opère des tris de demandeurs d’emplois selon des critères pseudo scientifiques rentrés dans le logiciel. Le parcours professionnel du DE, l’indemnisation, l’âge, le niveau, etc. sont autant de données qui permettront d’enfermer dans une case le demandeur d’emploi. Cette case déterminera quel type d’entretiens, de prestations il s’engagera à accepter. Cette opération de sélection informatique est bien évidemment dangereuse pour les chômeurs et déqualifie encore plus les agents qui se retrouvent de plus en plus assujettis aux diktats de la machine.

Obliger les demandeurs d’emploi à répondre à des convocations systématiques tous les mois est aberrant dans la situation actuelle où l’emploi est en baisse (2/3 des offres sont des CDD de moins de six mois) où la formation qualifiante n’existe plus.

C’était déjà le cas (à moindre périodicité) avec le PARE/PAP/ND, qui a eu pour conséquence un doublement des radiations administratives et aucun impact certain sur la reprise de travail ! Pourquoi donc continuer dans cette voie ? Une réponse possible : pour faire baisser coûte que coûte les chiffres du chômage.

En effet, en cas d’absence à la convocation, des sanctions devront être appliquées variant entre des baisses d’allocations, des suspensions de 8 à 15 jours pour appliquer l’inacceptable, à savoir, la radiation de deux mois. Qui peut vivre sans argent pendant deux mois ? N’est-ce pas une mesure disproportionnée pour avoir manqué un rendez-vous ? Surtout qu’il arrive très souvent que les chômeurs qui n’ont pu se rendre à la convocation fournissent un justificatif. Dans ces conditions pourquoi maintenir la sanction ? Cela transforme l’agent ANPE ou ASSEDIC en « flic social ». Non seulement, ce n’est ni son rôle ni son souhait, mais cela ne résout absolument pas le problème du chômage.

Comme si ce système de broyage ne suffisait pas, il est question de faire jouer un rôle aux collègues du SPE de contrôleurs de papiers d’identité.

Dans un premier temps, cela se passe aux ASSEDIC, mais il est à craindre que cela ne s’étende. Les antennes ASSEDIC seront équipées de détecteurs de faux papiers. Le pire est que si le collègue s’aperçoit que les papiers ne sont pas conformes, il ne doit rien dire, procéder à l’inscription et fixer rendez-vous comme si de rien n’était. Une fois le demandeur parti l’agent envoie le dossier au service des fraudes de l’ASSEDIC qui lui-même transmet le dossier à la police de l’air et des frontières ! On veut nous faire jouer un rôle de délateur qui nous rappelle de sombres périodes.

Ce n’est pas aux agents du SPE de se transformer en police des frontières ! Là aussi, la question des faux papiers et de l’immigration clandestine ne se résoudra pas de cette manière. Cette pratique traite la question par le petit bout de la lorgnette et ne s’attaque pas du tout au réseau de mafieux qui se font des ponts d’or en exploitant la misère humaine et en vendant à prix d’or des faux papiers. Cela ne résout rien non plus par rapport au travail clandestin (qui relève de l’URSSAF et de l’inspection du travail) mais n’a rien à voir avec la validité des papiers.

Nous ne voulons pas de cette politique là qui casse l’emploi, les qualifications et les travailleurs !

Nous ne voulons pas de cette société là qui dresse les chômeurs, les agents publics et les salariés les uns contre les autres !

Nous voulons un système d’indemnisation qui garantisse un véritable revenu de remplacement avec un minimum de 80% du SMIC.

Nous voulons un véritable service public de l’emploi qui garantisse les droits des usagers en protégeant les agents publics par un statut public et le maintien d’une convention collective nationale comme véritable référentiel social du personnel de l’Assurance Chômage.

tract intersyndical rhône alpes

 

DEMANTELEMENT DE L’ANPE

PROJET DE DECRET

Un décret risque de modifier profondément la mission de l’Agence. L’Etablissement refuse d’en discuter avec les représentants du personnel. C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales boycotte le CCPR de ce jour.

Qu’est ce qu’une filiale ?

Pour Mr Lescure ce n’est « qu’un changement de nom » mais ...

Une filiale c’est une activité retirée à l’ANPE et gérée comme une structure commerciale avec :

La mise en concurrence directe de la filiale avec des opérateurs privés à travers l’obligation de répondre aux appels d’offres : la filiale pourra être exclue du marché avec une incidence directe sur nos emplois.

L’évolution vers un statut de droit privé à bref délai (cf France Télécom passé d’un statut proche de celui de l’ANPE à une Société Anonyme en 3 ans !)

La précarisation des personnels et une pression accrue sur les résultats.

A terme l’ANPE n’aura plus la maîtrise de ses principales missions (conseil aux entreprises, accompagnement de publics spécifiques...) et, comme le dit Mr Lescure, la nouvelle ANPE aura pour fonction principale « le triage des demandeurs »...

La régionalisation, pour Mr Lescure, c’est juste « le fait de ne plus demander la permission à  papa-maman » (lors de la rencontre des agents de Lyon centre...)

Or la régionalisation c’est

L’externalisation de services entiers à travers les plates-formes inter-régions

Le sacrifice de la filière appui gestion et à moyen terme la réduction d’effectifs

L’accentuation de l’inégalité de traitement entre les régions

Malgré ce que dit Mr Lescure NOUS POUVONS ENCORE AGIR

LE DECRET N’EST PAS ENCORE SIGNE

 

DEFENDONS NOTRE EMPLOI

ET LE RESPECT DES AGENTS ET DES USAGERS

 

TOUS EN GREVE LE

 

 29 MARS 2007

 

Une manifestation à Paris est prévue

Si vous êtes intéressé, mail à [e-mail]

 

Informez vous auprès de vos collègues syndiqués,

Participez aux heures d’information syndicale,aux AG du personnel.

conséquences du décret

Un projet de décret

qui écarte l’ANPE de la Fonction publique

Un projet de décret a été remis aux conseillers techniques du conseil d’administration, mais pas aux représentants du personnel de l’ANPE. Ce texte vise à modifier de très nombreux articles du Code du travail définissant la nature et l’organisation de l’ANPE, avec la volonté de remettre en cause, à terme, son statut d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA).

Création d’un groupe commercial ANPE

L’ANPE deviendrait un groupe composé de filiales commerciales, à l’image de France Télécom ou de la Poste, par exemple. En application de la loi de 1985 sur les sociétés commerciales et entreprises publiques, ce groupe serait soumis à la procédure des rapports de gestion et à la présentation de comptes consolidés.

Dans le même mouvement, la direction générale présenterait au conseil d’administration un exercice prévisionnel de recettes et de dépenses , et non plus un projet de budget construit à partir de la subvention versée par l’Etat. Ce projet de décret introduirait également la tarification des services rendus et la redevance pour services rendus.

Cet ensemble est explosif pour les agents et pour le service public.

Si un tel texte était publié, nous entrerions pleinement dans la logique de privatisation qui a privé les PTT du statut d’administration d’Etat pour en faire des entreprises à la recherche de recettes commerciales, qui a transformé les usagers en clients de services dégradés (en termes de proximité, de différenciation des tarifs, d’inégalités d’accès) et qui remplace les fonctionnaires par des salariés de droit privé.

C’est la logique d’une politique voulue par le gouvernement et par le MEDEF qui autorise l’UNEDIC à mettre les chômeurs entre les mains d’entreprises à la recherche de profits – tant pis pour les dégâts collatéraux que cela occasionne – et qui conduit le service public à se comporter comme un prestataire concurrentiel parmi d’autres, abandonnant au passage sa spécificité : sa mission qui est de répondre aux attentes exprimées par les usagers et non pas d’orienter son activité en fonction de ce qui lui apportera les plus fortes recettes commerciales.

Une déconcentration aggravée

La régionalisation est renforcée ainsi que le rôle des préfets de région

Le DG nomme les DRA et leur délègue signature dans de très nombreux domaines. Autant dire que le DRA (qui, lui-même, peut déléguer largement sa signature) devient un « DG » de l’ANPE dans sa région. Toutes les conditions sont réunies pour que la DG, outre la fonction de cadrage politique décidé par les pouvoirs publics, ne joue plus qu‘un rôle de définition de quelques normes nationales minimales, de détermination des objectifs que devra obtenir chaque DRA et qu’elle exerce un droit de contrôle a posteriori des résultats obtenus par les DRA, en s’interdisant d’intervenir de quelque façon que ce soit sur les méthodes employées par les DRA pour atteindre leurs résultats (on en voit déjà les conséquences avec le SMP).

Une telle doctrine revient à inciter les DRA (c’est à dire, en cascade, toute la ligne hiérarchique, de la DDA à l’ALE) au développement de tous les abus et au détournement de toutes les règles nationales, à commencer par celles relatives à la gestion du personnel.

De plus, au nom de la territorialisation de la politique publique de l’emploi, les collectivités territoriales (à tous les échelons) font leur entrée dans le Conseil d’administration et dans les Comités régionaux de l’ANPE. Tout comme dans le cas des Maisons de l’Emploi (qui ne peuvent être créées sans le support d’une collectivité territoriale, préalable nécessaire à la présence du SPE et de l’ASSEDIC) l’objectif de cette disposition est d’abord et avant tout de permettre à l’Etat de se désengager en matière de politique de l’emploi et de soumettre les chômeurs et les salariés de la zone géographique concernée à un véritable enfermement sur les besoins du patronat local.

Les effets de la loi Borloo de janvier 2005, dont découle ce projet de décret, sont ravageurs.

La CGT – ANPE appelle à la mobilisation pour empêcher la promulgation de ce projet de texte