grève le 1 décembre

 

TOUS EN GREVE LE 1 DECEMBRE 2008

 

 

NOS METIERS

Quel mépris, penser qu’en 7 jours de formation les agents ASSEDIC pourront devenir des conseillers.

Alors qu’il n’y a pas si longtemps on considérait qu’il fallait deux ans avant qu’un conseiller soit vraiment opérationnel.

PST : là encore déqualification, nous allons passer du temps au téléphone pour un service aux usagers dégradé. Même la Direction reconnaît qu’au téléphone «  un mot sur 6 est assimilé et le reste interprété »

Et pourtant on continue !!!

Pour ceux qui travaillent en structures notamment à la DRA, c’est le flou artistique.

Pas d’information concrète sur le devenir des agents et des services. Quelle mobilité géographique et/ou professionnelle ?

 

CONDITIONS DE TRAVAIL

Quel mépris, faire croire que la fusion va améliorer nos conditions travail !

La réalité c’est, des portefeuilles qui augmentent, des entretiens de plus en plus courts pollués par des procédures toujours plus complexes mais dérisoires, de plus en plus de contrôle sur la forme et les objectifs ce qui nous éloigne de nos missions essentielles.

 

SALAIRES

Quel mépris, penser que le problème du pouvoir d’achat des agents ANPE peut se régler avec une augmentation des chèques restaurant !!

Pour la région Rhône-Alpes des tickets restaurant à 8,40 €, c’est 90 centimes de plus !!!

Maintenant, ce sera jambon beurre et cornichons !

Nous voulons une véritable augmentation de salaire pour tous, pas d’aumône.

 

MISSIONS

Quel mépris, faire croire que la fusion améliorera le service rendu alors que l’on va nous demander de plus en plus de contrôler, de radier les chômeurs, de les forcer à accepter des offres non valables d’emploi.

 

POUR LE RESPECT DU SERVICE PUBLIC ET DE NOS MISSIONS

POUR LE RESPECT DES USAGERS

POUR L’AMELIORATION DE NOS CONDITIONS DE TRAVAIL

POUR L’AUGMENTATION DE NOS SALAIRES

CONTRE CETTE FUSION A MARCHE FORCEE

 

 

TOUS ET TOUTES EN GREVE LE 1 DECEMBRE 2008

 

Rendez vous à 9h30 à la Bourse du Travail de Lyon (place Guichard) pour aller ensuite

vers 10h30 au siège de l’INP (ASSEDIC) cours Lafayette

Une conférence de presse aura lieu à 10h à la Bourse du travail. Un rendez vous avec le préfet est demandé.

opposition cgt accord préalable

 

Paris, le 24 novembre 2008

 

à

 

Monsieur le délégué général

de l’Institution Nationale Provisoire

 

 

Monsieur,

 

 

La CGT vous a fait savoir qu’elle refusait de signer l’Accord préalable à la négociation de la CCN de Pôle emploi et des dispositions transitoires qu’appellerait la réforme du Service public de l’emploi.

 

Les raisons que nous vous avons exposées :

 

• votre refus de garantir clairement que le statut des agents de l’ANPE et l’actuelle CCN du régime d’Assurance chômage constitueront le socle minimal des garanties apportées par la future convention collective ;

• votre volonté d’imposer la négociation d’une convention collective de branche en lieu et place d’une CCN d’entreprise, tirant vers le bas et fragilisant d’emblée ce qui pourrait résulter de la négociation ;

• la menace que vous brandissez de dénonciation de l’actuelle CCN du RAC si la négociation n’avance pas assez vite à votre goût, véritable épée de Damoclès que vous faites peser sur les personnels et sur les négociateurs ;

• votre refus de garantir l’existence des garanties collectives issues du statut public, du droit syndical et des droits d’information des agents de l’ANPE, ainsi que les actuelles Institutions représentatives du personnel de l’Assurance chômage,

 

conduisent aujourd’hui la CGT ANPE à faire valoir son droit d’opposition à cet Accord.

 

De plus, le calendrier caractérisé par l’urgence que vous voulez imposer – un rythme de deux, voire trois réunions par mois – ne permet pas aux négociateurs de disposer du temps indispensable à une préparation satisfaisante des réunions.

 

L’ouverture de négociations sur de telles bases ne peut conduire qu’à la mise en cause des garanties dont doivent disposer les personnels, garanties que pour notre part nous entendons défendre et améliorer.

 

 

Rubens Bardaji

Secrétaire général

CGT ANPE

CCPR DU 1-10-08

«  Ces Chinois que l’on envoyait dans les campagnes… »

 

P. Lescure

 

 

 

 

 

 

 

Nous ne savons pas si nous vivons nos dernières réunions de CCPR. D'autres réunions sont prévues avant la fusion du 1 Janvier 2009 et d'autres CCPR devraient se dérouler durant la période transitoire jusqu'aux élections professionnelles qui devraient avoir lieu en Septembre 2009 selon le « nouveau » Directeur régional M. Lescure.

Jusque là il faut bien avoir en tête que nous sommes toujours des agents de l'ANPE, que notre statut public est toujours d'actualité et que les instances paritaires comme le CCPR restent le lieu où la voix des agents peut se faire entendre.

 

 

 

 

Et pourtant, le DRA ( ou DR) a d'emblée donné le ton de la réunion en précisant que le CCPR se déroulait sous l'injonction du Directeur Général et qu'il ne traiterait que des dossiers commandités par le DG. En substance, un ordre du jour bien verrouillé au menu.

 

 

 

Le transfert du personnel de la future Direction Régionale.

 

 

 

 

Les collègues de la DRA et des directions Assedic sont les premiers concernés par le transfert d'un service à un autre ou d'un site à un autre ( Mars Avril 2009 pour les premiers).

L’organigramme de la future DR précise qu’elle devrait être structurée autour de 6 services principaux ( Finances, RH, Qualité...) sous l’autorité du Directeur régional adjoint. L'actuel service APS devrait être découpé en 2 avec la création d'un service Stratégie Entreprises. D'autres services comme la Communication et l'Audit seront sous les ordres directs du DR.

 

 

 

Nous avons questionné le DR sur les effectifs prévus et avons exigé que nous soient communiqués les effectifs cibles précis. La future DR devrait compter entre 250 et 300 personnes.

Toute la question est de savoir comment seront intégrés les collègues de l'Assedic dans cet organigramme.

Par exemple, 104 personnes de l'Assedic devraient être intégrées au service Appui Production en plus des 17 ANPE existants. Pour faire quoi? Mystère. A quel endroit? Soit dans les locaux actuels de Gerland soit dans les locaux de l'Assedic cours Lafayette. Le DR tient à ce que la direction régionale soit centralisée à Lyon.

Il faut savoir que nombre de ces collègues Assedic sont en poste à Grenoble, Annecy ou Valence. Vont-ils devoir venir à Lyon? Le DR se réserve la possibilité de déconcentrer une partie des services et donc de maintenir des sites d'appui au réseau en dehors de Lyon. Mais surtout une bonne partie des personnels ANPE en structure devrait être poussée à rejoindre le réseau.

 

Si on additionne les effectifs actuels en structure ANPE+ Assedic, cela fait 400 personnes environ. Il resterait donc environ 150 personnes à caser même si, comme le dit le DR, cela ne se fera pas dans la précipitation ( mais dans le premier semestre 2009 pour les cadres en tout cas) et qu'il y a des départs en retraite prévus.

Plus largement, le DR mise sur la réussite de la mobilité interne et veut mettre en place une cellule d'accompagnement et des entretiens individuels pour les personnes qui ne souhaiteraient pas suivre le mouvement. M. Lescure, jamais en panne d’humour douteux, a comparé la mobilité des agents aux «  Chinois que l’on envoyait dans les campagnes » sans que l’on sache très bien dans son esprit si les camps de travail sous Mao relevaient de l’enfer ou du paradis !

 

 

 

 

Un organigramme détaillé doit être dévoilé le 14/11. Nous savons déjà que des groupes ont commencé à travailler sur la fusion des services RH par exemple «  dans la joie et la bonne humeur » pour paraphraser M. Font. Nous avons surtout compris que cette opération se fait à marche forcée et que nombre de collègues vont voir leur métier transformé et pas forcément dans le bon sens avec une sectorisation et industrialisation des tâches.

 

 

 

 

Les cadres sont trop nombreux.

 

La question de la mobilité va donc surtout concerner les cadres ( DDA, DALE, Chargés de mission) dans un premier temps.

 

 

 

Quand ?

 

Les délégués régionaux délégués et les directeurs territoriaux seront connus le 14/11.Les responsables de sites seront connus avant fin Décembre.

 

 

 

Comment cela va-t-il se passer?

 

Le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas très clair dans la mesure ou il y aura de très nombreux doublons ( forte proportion de cadres à l'Assedic) et que l'idée de la fusion consiste à regrouper fortement les sites ( la tendance est de créer des sites d'environ soixante personnes).

Le DR mise donc, comme pour les agents de la DRA, sur la mobilité interne et les départs à la retraite ( heureusement qu'il y a la retraite!). Voire même sur des départs volontaires.

Les agents ANPE postuleront dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale ( CPN 5 ou 6) et les agents Assedic directement auprès de la hiérarchie. On ne sait absolument pas comment le DG va choisir d'affecter un agent Assedic ou ANPE et surtout si l'ensemble des positionnements sera connu de la Commission Paritaire compétente. Le DG prévoit la mise en place d'une commission mixte en amont de la CPN. Ce n'est vraiment pas clair! Le DR assure par ailleurs que ceux qui ne voudront pas se positionner ou qui n'auront pas été retenus resteront sur leur poste actuel. Cela promet une chaude ambiance dans certains sites.

Car le plus fort est que dans une période transitoire les sites fonctionneront avec un numéro 1 ( ex responsable ANPE ou Assedic) et un numéro 2 ( candidat qui aura raté la place de numéro 1). Ceci dans l'idée de préserver les compétences propres aux domaines actuels ANPE et Assedic.

On ne parle même pas du positionnement des adjoints au DALE ( qui ne sont pas considérés comme cadres) et des adjoints responsable de site ( qui sont cadres eux). Cela va faire beaucoup d'adjoints dans les sites!

Les sites mixtes et les PST

 

Nous avons décidé de ne pas traiter ces dossiers puisqu'au moment de les aborder, le DR avait mieux à faire et a quitté la séance à 16h.

Nous avons quand même réussi dans la journée à savoir que:

- la taille minimum d'un site mixte sera de 30 agents

- que la base avant ( accueil et inscription) et la base arrière ( administratif et traitement des offres) pourront être sur 2 lieux géographiques différents ( comme à Andrézieux)

- qu'un accueil de premier niveau devra être assuré partout

- que le DR souhaite le maintien d'un accueil physique en plus des services à distance ( ça reste à voir!)

- que le coût de la mise en oeuvre des sites mixtes sera de 18 millions d'euros

- que les CDD se forment très vite à l'accueil du demandeur d'emploi ( sur le tas, faut-il le préciser!)

Il va sans dire que les projets sont extrêmement avancés dans bien des endroits ( Bron, Chambéry, Part Dieu, Andrézieux...) et que cela se fait la plupart du temps sans concertation ni information précise des personnels et encore moins des représentants du personnel. Rappelons que le DG n'a pas encore validé le dossier des PST mais que M Lescure n’a pas non plus reçu l’ordre d’arrêter la mise en œuvre et veut donc continuer.

 

 

 

 

Devant tant d’incohérences et de volontarisme ( ça rappelle Sarko !), les agents n’auraient plus qu’à faire comme si de rien n’était.

Toutes les organisations syndicales ont unanimement dénoncé la méthode du DR et du DG et ont exigés que les agents soient correctement informés et concertés sur ces graves enjeux liés à la fusion de l’ANPE et de l’Assedic. Le DR et le DG cherchent à minimiser les effets pervers de la fusion ( déqualification des agents, mobilité forcée, intensification des tâches de contrôle et de radiation des chômeurs…).

 

 

 

IL FAUT RESISTER LE PLUS POSSIBLE DANS LES AGENCES.

 

 

 

 

 

 

Pour vous informer et aussi pour nous transmettre des informations sur ce qui se passe dans vos ALE, n’hésitez pas à contacter la CGT

 

 

 

Au personnel d’encadrement de l’Assurance chômage et de l’ANPE.

Aujourd’hui vous êtes cadres ASSEDIC ou ANPE.

Mais demain, que serez-vous ? DALE ? Que DALE ?

Les responsables hiérarchiques sont sollicités à outrance par les directions officielles ou parallèles de l’Assurance chômage, de l’ANPE et de l’INP pour faire avancer la fusion à marche forcée. Pas plus que l’ensemble des personnels, les membres de la hiérarchie n’ont une idée précise de l’avenir des missions, des fonctions, des « métiers ». On voit, par exemple, que le délégué général de l’INP a d’abord professé sa préférence pour « le maintien des deux métiers », pour devenir aujourd’hui un chantre de la polyvalence et du projet de « référent unique ».

 

Comme bien d’autres agents (par exemple dans les fonctions d’appui/gestion), les responsables hiérarchiques ont tout à craindre des effets « doublons » liés à la fusion. Ils sont même en première ligne en la matière puisque la construction des organigrammes commence par le haut, et laisse déjà des collègues sur le carreau. Qui plus est il leur est demandé d’être « acteurs de la construction de la Nouvelle Institution », d’en « porter les enjeux », d’être « solidaires » et de « s’engager personnellement ». Où est la garantie de l’indépendance de l’agent ? Où sont les garanties du citoyen ?

 

Qu’on ne s’y trompe pas : bafouer ainsi les droits du personnel d’encadrement c’est mettre à mal les droits collectifs de tous les personnels. Les enrégimenter, les caporaliser pour préparer la fusion c’est les mettre dans une situation intenable, au service de projets inacceptables.

 

 

« La fusion ANPE – ASSEDIC avance » se réjouissent tant le délégué général de l’Institution Nationale Provisoire (INP) que la ministre et le secrétaire d’État à l’Emploi. Pourtant les signes, nombreux, se multiplient qui démontrent que cette réforme est porteuse de menaces graves pour les missions publiques, pour les chômeurs, pour tous les personnels.

 

 

Dans un contexte marqué par la récession économique et l’augmentation du chômage – il est en effet évident que les effets de la crise économique sont largement devant nous – tout est fait pour que la politique de l’emploi accompagne des orientations qui cassent l’emploi qualifié, stable et correctement rémunéré. Tout est fait pour casser les droits des salariés et des chômeurs.

 

La fusion qui privatise l’ANPE et démantèle les fondements du Régime d’Assurance Chômage est l’un des éléments de cette politique. La volonté affichée de construire très rapidement la « Direction des ressources humaines de la France » (dixit C. Charpy), c’est à dire l’outil de le « flexicurité à la française » (Commission européenne), va dans ce sens.

 

 

La marche forcée vers la casse des missions et la politique du fait accompli caractérisent la méthode de mise en œuvre de ce projet.

 

À tous les échelons, au plan national comme dans les régions, de très nombreux dossiers sont élaborés pour atteindre l’objectif fixé : dialogue de performance, offre de service de la future Nouvelle Institution (NI), Système de Management de la Qualité, Bonnes Pratiques de Placement et Mon Marché du Travail, PST/3949, sites uniques, référent unique, DSI de la NI, adaptation des agents sous couvert de formation… Les principaux éléments constituant les missions, l’exercice lui même des missions et l’organisation du travail sont percutés de plein fouet pour répondre aux objectifs politiques présidant à la fusion.

 

Conformément aux différentes mesures gouvernementales (contraintes sur les chômeurs issues de « l’Offre (dite) raisonnable d’emploi », RSA générateur d’emploi précaire, disparition programmée de la Dispense de recherche d’emploi…) les dispositions de l’Offre de service prévoient : « incitation à reprendre un emploi » (comme si les chômeurs ne cherchaient pas du travail) ou information sur le « cumul indemnisation/activités réduites ». La « contractualisation du profil et de l’ORE » couplée à l’obligation pour le chômeur d’être « réaliste » dans sa recherche d’emploi sont destinées à consacrer une situation dans laquelle ce n’est pas la demande de l’usager qui importe, mais l’expertise du conseiller qui sait ce qui est bon pour le chômeur. C’est en fait à une conception autoritaire du service public et du rôle de l’agent de la future Nouvelle Institution qu’est destinée à servir la fusion.

 

De plus, au nom de « l’amélioration du service rendu aux demandeurs d’emploi », « l’homogénéisation des pratiques professionnelles » et la « simplification du travail » des conseillers conduisent, nouveaux outils informatiques aidant, à la réduction des droits des chômeurs ; calcul différé des droits à indemnisation, renvoi vers le portail internet, le 3949, le Service Immédiat Programmé, l’impossibilité de l’accueil spontané et l’accès aux services exclusivement sur rendez-vous et surtout sur convocation… dans ce projet, ce n’est pas aux demandeurs d’emploi de choisir.

 

 

La dégradation des missions va de pair avec les attaques contre les garanties du personnel. Les différents projets ainsi que la méthode de mise en œuvre retenue ont des répercussions fortes sur les garanties individuelles et collectives des agents.

 

 

La réorganisation des réseaux et la constitution de « sites uniques » entrainera – quoi qu’en dise le délégué général –, sans même attendre que la fusion soit effective, des pressions importantes pour soumettre les agents à une mobilité géographique généralisée et contrainte, s’opposant au droit statutaire à une résidence administrative choisie et stable. Il en ira de même avec la généralisation progressive de Plateformes de Services Téléphoniques dont le modèle visé est la création de PST couvrant plusieurs lieux de travail différents.

 

La mise en place des référents uniques, la sélection des premiers « téléconseillers » devant, « volontaires » ou non, partir en formation puis former leurs collègues, les prémices du choix des « chargés de clientèle »… montrent bien qu’il est procédé massivement dans les services à une véritable évaluation clandestine des agents. Pourtant, aucune décision du directeur général de l’ANPE n’autorise de telles pratiques.

 

En fait, l’exemple vient d’en haut. Usant et abusant de son droit à disposer des services de l’ANPE et du régime d’assurance chômage, le délégué général de l’Institution Nationale Provisoire a institué et fait fonctionner une véritable hiérarchie parallèle par la nomination de « délégués régionaux » dont l’existence n’est pas autorisée par la loi du 13 février 2008. En cascade, ces élus du prince, dont aucun n’a d’autorité légale à la fois sur l’ANPE et l’ASSEDIC de « leur » région et parfois sur aucune des deux, procèdent à leur tour - dans l’opacité la plus complète - au choix de « leurs » chefs de projet.

 

 

Chaque étape de ce processus de tri pour désigner ceux qui seront retenus élargit le nombre de ceux qui seront relégués, qu’ils appartiennent ou non à la ligne hiérarchique. Le DG de l’INP ne se prive pas de clamer qu’il y aura de la place pour tout le monde dans la future Nouvelle Institution. Il n’en reste pas moins que les méthodes qu’il emploie renforcent encore l’inquiétude grandissante des personnels quant au rôle qu’on veut leur faire jouer comme au plan de leur devenir professionnel.

 

En tout état de cause, les décisions qui sont prises pour anticiper la fusion se caractérisent par l’absence de bases légales ou réglementaires ou bien par la volonté affichée de mettre en œuvre des orientations de « Comités de pilotage » n’ayant pas d’existence juridique. Dans tout les cas ce système occulte autant que destructeur ne peut fonctionner que dans la mesure où les personnels acceptent de se soumettre au matraquage permanent qui veut que nous adhérions collectivement à « des valeurs communes pour réussir ensemble », à un « engagement personnel  qui vise à faire de chacun « l’acteur de la construction de la nouvelle institution »… Qui vise en fait à nous faire accepter que les droits collectifs et individuels soient remplacés par le contrat tacite et la négociation de gré à gré, hors de tout système statutaire ou conventionnel clairement établi, explicite et connu de tous.

 

 

Pour la CGT, à l’ANPE comme dans le Régime d’assurance chômage, il est urgent de rappeler collectivement nos exigences :

 

 

- les droits des personnels – encadrement compris - doivent être intégralement respectés, qu’il s’agisse du statut public ou de l’actuelle convention collective ;

 

- les instances de représentation des personnels (organismes consultatifs de droit public et IRP de droit privé) doivent jouer pleinement leur rôle ;

 

- l’ANPE et les ASSEDIC existent bel et bien. Les textes en vigueur n’ont pas disparu. La date du 1^er janvier 2009, qui n’est pas inscrite dans la loi, ne doit pas être utilisée (ni intégrée) comme une date butoir qui s’imposerait à nous et qui devrait nous conduire à accepter toutes les dérives programmées par le DG de l’Institution Nationale Provisoire.

 

 

Ces revendications sont portées par la CGT face à Charpy et, au quotidien, dans les services. La défense des droits des usagers et de ceux des personnels est l’affaire de tous.

 

 

Paris, le 15 octobre 2008

 

Aujourd’hui vous êtes cadres ASSEDIC ou ANPE.

Mais demain, que serez-vous ? DALE ? Que DALE ?

Au personnel d’encadrement

de l’Assurance chômage et

de l’ANPE.

Aux retraités de l'ANPE

Aux retraités de l’ANPE

 

 

Bonjour, chère collègue, cher collègue.

 

 

La CGT ANPE a décidé de s’adresser à vous périodiquement, notamment en fonction des grandes questions d’actualité sociale ou relatives à l’Établissement dont vous avez été agent.

 

 

D’emblée, nous vous invitons à participer aux manifestations appelées le 16 octobre par l’ensemble des organisations syndicales de retraités, dont l’Union Confédérale des Retraités (www.ucr.cgt.fr), ainsi que par la fédération générale des retraités de la Fonction Publique. Le thème dominant en sera le pouvoir d’achat, en ouverture de la « semaine bleue ».

 

 

La situation économique et sociale est inquiétante :

 

· Le pouvoir d’achat des retraités est en baisse, les pensions sont revalorisées nettement moins que l’inflation (au total, cette année, 1,9%, soit en réel 1,36% lissé sur l’année, pour une hausse du coût de la vie de 3,6%) ; pourtant, ils sont touchés de plein fouet par les hausses des prix des denrées alimentaires, de l’énergie, des dépenses de santé…

 

De leur côté, les actifs sont soumis au « travailler plus pour gagner plus » ; et le chômage part à la hausse, alors que les salaires stagnent, ce qui pèse négativement sur la consommation et la croissance.

Concernant les retraites, la CNAV estime « qu’à l’issue de 25 années, l’effet de l’indexation sur les prix (au lieu de celle sur les salaires moyens) induit une pension moindre de 20% en montant »…

· La retraite n’est pas une aumône : c’est un droit que chacun s’ouvre ou s’est ouvert en participant à la création des richesses.

 

Les 13 millions de retraités ne sont pas un « coût », mais aussi un moteur de développement de la société, qui injectent au travers des retraites 200 milliards d’€uros dans l’économie !

 

· De plus, il semble bien que, pour le gouvernement, tous ceux qui ne travaillent pas ne soient guère dignes d’intérêt. Outre les retraités, il en est ainsi :

 

Š des allocataires du RMI qui ne toucheront le RSA que s’ils travaillent (comme si cela dépendait de leur volonté),

 

Š des chômeurs,

 

Š des malades (qui coûteraient trop cher).

 

Par touches successives, on s’éloigne d’une société solidaire pour aller vers une société d’assistance minimum aux plus démunis et de couverture individuelle, auprès des assurances, pour ceux qui en ont les moyens.

 

Les besoins augmentent, y compris grâce à l’avancée de la médecine, les progrès des sciences et techniques, l’allongement de la durée de vie ; qui s’en plaindrait ?

C’est bien sur les ressources qu’on doit agir. Il faut une autre répartition des profits, une autre politique fiscale, dont chaque modification favorise les plus riches, et aussi une autre utilisation des deniers de l’État : ils devraient servir à renforcer le service public qu’à renflouer les banques ou sociétés de crédit mises en péril par le développement de la spéculation financière !

 

Les revendications du 16 octobre :

 

· NON à la dégradation du pouvoir d’achat des pensions ; l’UCR CGT revendique 200€ tout de suite, pour tous.

 

· NON à la dégradation du système de santé et à son coût de plus en plus élevé qui rend l’accès aux soins de plus en plus difficile

 

· NON à la logique de destruction des services publics (La Poste, l’école etc. - et l’ANPE !)

 

· OUI à une société solidaire où tous les âges ont leur place.

 

 

La crise économique, qui est largement devant nous, aura au contraire comme effet, si on laisse faire, de :

 

Š réduire les remboursements et prises en charge de la Sécurité Sociale,

 

Š couper dans les budgets des hôpitaux,

 

Š moins augmenter les traitements des agents publics, de rogner les pensions de retraite.

 

 

 

La fusion programmée de l’ANPE et des ASSEDIC est à l’image de cet environnement

 

Si vous êtes parti(e) depuis quelques années des services, vous auriez du mal à reconnaître l’ANPE. Convocations des chômeurs sous prétexte de ne plus générer de files d’attente, concentration des interventions de l’agent sur le seul placement au détriment du projet professionnel et quel que soit le type d’offre… Tout ce dont vous entendez parler par les media, mais en version totalement détournée et fallacieuse, est ou devient réalité, renforcé par l’immense choc que représente la fusion pour les agents.

 

On peut légitimement se demander en quoi elle améliorera le nombre et surtout la qualité des offres d’emploi enregistrées.

 

 

Cette fusion a été largement anticipée par de nombreuses « expérimentations », dont les échanges de personnels entre ALE et antennes ASSEDIC qui préfigurent la mobilité imposée ; c’est, pour nos deux organisations CGT ANPE et CGT Assurance Chômage, très grave pour plusieurs raisons :

 

ð Elle entame bien un processus de privatisation ; imaginez que dans 40 ans, si rien ne se passe, soit 81 ans après la création de l’ANPE (ce qui n’est, somme toute, pas si vieux), il n’y aura plus un seul agent public dans la future « Nouvelle Institution » fusionnée ANPE-ASSEDIC ; en fait, c’est la mort programmée du service public.

 

ð Nous sommes persuadés également que, à la veille de la « négociation » de la convention d’assurance-chômage ; l’indemnisation des chômeurs, qui touche déjà moins d’une personne sur deux, est compromise, pour la raison déjà évoquée : la régression se profile vers une « couverture minimale » pour favoriser le développement des assurances privées.

 

ð L’essentiel de la logique de la « Nouvelle Institution » tourne autour d’un objectif : il ne s’agit pas de répondre « au spectre des besoins » des demandeurs d’emploi – cela, c’est pour les entreprises -, mais de les inciter à accepter un emploi à tout prix, de contrôler, de multiplier les radiations-sanctions. Cette analyse, nous la portons avec la CGT de l’Assurance Chômage, mais aussi avec le Comité CGT des Privés d’emploi.

 

 

L’avenir n’est pas plus rose pour les agents actifs de l’ANPE : le statut serait préservé, mais rabougri, voire en « étouffement ».

 

 

Deux aspects connexes concernent les retraités de l’ANPE : la « Mutuelle obligatoire » pour les actifs et l’ADASA.

 

 

Une « mutuelle d’établissement » obligatoire pour les actifs, facultative pour les retraités.

 

Tant mieux qu’elle soit optionnelle, direz-vous, j’ai déjà la mienne. Et vous avez raison, puisque l’une des raisons de l’opposition de la CGT ANPE à cette « mutuelle » est justement son caractère obligatoire. Mais en choisissant une telle option, votre cotisation serait très supérieure à celle d’un agent actif : la Direction s’est en effet refusée à toute prise en charge partielle de la cotisation des retraités (idem pour les conjoints et enfants des actifs), avec l’aval de toutes les autres organisations syndicales. Cela sera particulièrement sensible pour les nombreux collègues qui partiront à la retraite en 2009, et verront alors leur cotisation plus que doubler.

La CGT ANPE a été la seule à s’opposer à un tel contrat qui, par ailleurs, sera mis en place au 1^er janvier 2009, soit à la date où théoriquement la Nouvelle Institution serait créée. Cela pèsera alors négativement sur l’actuel contrat de groupe en place à l’assurance chômage ; il est supérieur à celui en cours de négociation et mieux pris en charge par l’employeur.

 

En fait, c’est l’ensemble de la couverture sociale complémentaire qui devra être renégocié à terme pour tous les personnels de la Nouvelle Institution. Ce que nous caractérisons comme un fort risque de « dumping »…

 

 

Quelle action sociale demain pour les retraités ?

 

La question se pose légitimement. La Direction ne fait pas mystère : elle entend que la mise en place de la Nouvelle Institution se double de la mise en place de Comités d’Entreprise qui s’élargiraient à tout le personnel, de statut public comme de droit privé ; or les C.E. n’interviennent qu’exceptionnellement pour les retraités, et ceux de l’Assurance Chômage ne le font pas. Quelle garantie demain de la continuité de l’ADASA, en particulier en direction des retraités ? Aucune ! Pourtant, vous êtes, comme les actifs, des adhérents, avec droit de vote (c’est en utilisant la liste électorale de l’ADASA que nous vous écrivons encore).

Les obligations de l’ANPE sont transférées vers la Nouvelle Institution ; or la Direction a en permanence conforté les statuts qui vous intègrent dans l’ADASA (puisque vous avez choisi de continuer à en faire partie).

Selon l’avocat de l’ADASA, la loi a créé une obligation de maintien de l’adhésion ; allons plus loin : les actifs d’aujourd’hui savent qu’ils pourront continuer à être adhérents de l’ADASA une fois en retraite – du moins tant que la majorité des 3/4 de l’Assemblée Générale de l’ADASA n’en décide pas autrement !

Tout changement en la matière serait donc une régression grave à l’encontre des retraités comme des actifs.

Certes, la Direction ne verse aucune rallonge budgétaire permettant un vrai développement de vos activités.

Mais le tremblement de terre (induit par une décision politique contestable sur le fond) que représente la fusion ANPE-ASSEDIC a de multiples conséquences néfastes, y compris sur vos droits ou votre situation…

 

À tous les niveaux on assiste à une véritable guerre contre les travailleurs, avec ou sans emploi, actifs ou retraités.

 

 

Mais les réactions ne sont pas inutiles : c’est aussi grâce à la dernière manifestation du 6 mars, dont l’ampleur a surpris plus d’un, que le gouvernement a été contraint de lâcher, même si c’est insuffisant, +0,8% pour les pensions cette année…

 

 

L’enjeu du 16 octobre est justement de participer à la mobilisation pour imposer une autre logique que celle de la Bourse et de la régression.

 

MUTUELLE ANPE

« mutuelle » ANPE

 

amélioration de la protection sociale ou pilule amère ?

 

Les contrats de groupe qui vont se mettre en place début 2009 assureront à titre obliga­toire le remboursement des frais médicaux, le maintien du salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité, le versement de capitaux et de rentes option­nels en cas de décès et, à titre facultatif, le versement d’une rente en cas de dépendance.

 

Ces contrats seront attribués à une mutuelle, une institution de prévoyance, parfois groupée avec une société d’assurance (à but lucratif) ; dans le cas de la dernière garantie citée, cela relève toujours d’une société d’assurance. Or l’Intranet ALICE en parle dans le même paragraphe que les « valeurs mutualistes » (voir encadré)… Cherchez l’intrus !

À première vue, on pourrait croire qu’à elles seules ces garanties amélioreront notre protection sociale.

 

Le remboursement des frais médicaux serait assuré correctement au début.

Le salaire serait maintenu à 100% du net en cas d’incapacité pendant toute la durée de versement des IJSS. Il sera maintenu à 48% [du brut ou du net- ?] en cas d’invalidité 1^ère catégorie et à 80% en cas d’invalidité 2^ème ou 3^ème caté­gorie, pendant toute la durée de versement d’une rente invalidité Sécurité Sociale.

Les capitaux décès et les rentes éducation ou conjoint, variables selon la situation et le choix de l’agent, seront proportionnels à son salaire annuel (250% pour un agent seul, 400% pour un couple sans enfant et qui n’a pas opté pour la rente au conjoint…).

La rente viagère de dépendance sera au minimum de 300 € par mois.

Mais le prix de cette amélioration et son caractère obligatoire éloignent le personnel de toute amélioration pérenne.

 

L’Anpe paiera 60% de la cotisation des agents pour le remboursement des frais médicaux et 50% de celles pour le main­tien du salaire et le versement de capitaux ou rentes décès.

Elle ne participera pas aux cotisations fa­cultatives pour une rente en cas de dépen­dance, ni à celles des retraités, conjoints et enfants qui paieront plein pot.

Les cotisations salariales mensuelles pour le remboursement des frais médicaux va­rieront ainsi en fonction de l’indice :

20 € environ, en moyenne, pour un agent seul. 30 à 40 € pour un couple. 40 à 50 € pour un couple avec un enfant, 50 à 60 € avec deux en­fants. 30 € environ pour un agent seul avec un enfant, 40 € environ avec deux enfants. 60 à 70 € pour un retraité adhérant avant le 1^er janvier 2010 ou dans l’année de son départ en retraite, 65 à 80 € s’il adhère plus tard. 150 à 200 € pour un retraité avec son conjoint et deux enfants… A contrario, un adhérent actif, par exemple, de la MGAS, verra sa cotisation baisser lors de son départ en retraite, puisqu’elle est basée sur un pourcentage et que ses revenus baissent.

 

 

 

 

 

 

ALICE, toujours prête à vous rendre service, donne le 26 septembre la parole à M. Rashid, Directeur des Affaires Sociales à la Direction Générale.

 

« Quatre valeurs mutualistes » ? Parlons-en !

 

ð La « solidarité intergénérationnelle » : en fait, les retraités n’auront aucune participation de l’employeur ANPE, ils paieront plein pot. Cela se sentira en particulier pour les collègues qui partiront en retraite : pour la même couverture, ils auront à payer +100% pour la prévoyance (exemple, 40 € au lieu de 20 €), et +150% pour les frais de soins de santé (exemple, 40 € au lieu de 16 €) ;

 

ð La « solidarité interfamiliale » : en fait, les extensions de garantie aux conjoints et enfant(s) seront payantes sans participation de l’employeur ;

 

ð La « solidarité entre les biens (sic) et moins biens (re-sic) portants » : encore heureux que les agents malades n’aient pas à payer une surcote ;

 

ð La « solidarité entre hauts et bas revenus » : en fait, la seule vraie solidarité est la cotisation en pourcentage du traitement brut, primes comprises ; sinon, dans une même tranche indiciaire « supérieure », on pourrait trouver le Directeur général, le DRA, et l’agent de niveau III en fin de carrière.

 

Alors, méfions-nous… des contrefaçons

 

 

 

 

…/…

Toutes ces prestations seront revalorisées comme le point IRCANTEC.

Celles pour le maintien du salaire et le ver­sement de capitaux ou rentes en cas de dé­cès seront de l’ordre de 1% du salaire brut (un peu moins pour les salaires inférieurs au pla­fond de la sécurité sociale, un peu plus pour les salaires au dessus.) [part salariale ?]

Les cotisations au régime facultatif de dé­pendance ne sont pas connues.

Soit au total un prélèvement d’au moins 500 €

 

« L’adhésion est obligatoire » (idem sur ALICE) : bravo ! Selon le Larrousse : « adhésion = action de partager une opinion, de devenir membre d’un parti » - toutes choses bien peu compatibles avec l’obligatoire…

 

par an pour un agent seul avec un salaire de 2 000 € brut par mois…

 

Tous les agents déjà couverts par la mu­tuelle de leur conjoint, par exemple, n’auront pas le choix, les cotisations s’imposeront à eux obligatoirement, avec toutes les conséquences qu’on peut imaginer, sur leur pouvoir d’achat no­tamment !

 

De plus, cette « mutuelle » poudre aux yeux est déjà compromise par la fusion avec les Assedic combinée aux évolutions en cours du régime général de la Sécurité Sociale.

 

Le montant des cotisations sera certes ga­ranti pour les trois premières années mais le prix de cette garantie est répercuté dans les tarifs. Que se passera-t-il ensuite, s’il ne reste que 40 à 60% d’agents ayant conservé leur statut ?

Le groupe de 28 500 agents va décroître ; il faut en retirer au moins 3 000 agents publics à la fin 2009, soit : 2 300 CDD qui seront virés ou renouvelés sous contrat de droit privé entre le 31/12/2008 et le 31/12/2009 (eh oui, « l’accord » des 6 autres organisations syndicales ne porte que sur la transformation en CDI de 800 collègues), 500 à 600 départs en retraite et 200 autres fins de fonctions. Il n’y aura plus aucun recrutement dans le statut public.

L’âge moyen et le risque vont augmenter régulièrement chaque année, conduisant soit à la hausse des cotisations et à la baisse des prestations, soit à la disparition rapide de ces régimes et à leur remplace­ment encore plus hypothétique !

On parle dans les couloirs de énièmes nou­veaux marchés qui s’y substitueraient en englobant l’ensemble des personnels issus de la fusion, mais personne ne garantit le niveau de couverture et de prise en charge.

Ce qui met parallèlement en péril les régi­mes en vigueur aux Assedic où l’employeur prend à sa charge 75 % des cotisa-tions pour le remboursement des frais médicaux et 65 % pour la prévoyance.

A ces déséquilibres s’ajouteront ceux consécutifs aux régressions pressenties du régime général de la Sécurité Sociale qui transfèreront probablement encore davan­tage de charges sur tous les régimes com­plémentaires.

Au bout du compte, en fait d’amélioration, ce sera surtout un faux semblant qui coûtera cher, sans garantie de pérennisation.

 

La CGT Anpe combat ces régimes obligatoires qui empilent les niveaux de protection au fur et à mesure que les droits statutaires et le régime général de la Sécurité Sociale s’amenuisent.

 

Elle revendique une amélioration réelle du statut et du régime général, avec une véritable solidarité entre l’Etat et ses agents, entre les employeurs, les salariés et leurs ayants droit.

 

Elle revendique le droit à la liberté d’adhérer ou non à la mutuelle de son choix et celui de ne pas placer son épargne éventuellement disponible dans des produits d’assurances qui sapent l’économie et l’emploi au nom d’impératifs de rentabilité totalement improductifs pour les salariés.

 

Elle réitère son opposition : la Direction s’empresse de mettre en place ces contrats obligatoires au moment même de la disparition de l’ANPE, pour mieux la faire avaler aux organisations syndicales qui participent, de fait, à leur élaboration.

 

IL EST ENCORE TEMPS : SIGNEZ LA PÉTITION !

 

Fusion confusion

FUSION CONFUSION

Le Comité Consultatif Paritaire National s’est réuni le vendredi 26 septembre, sous la présidence de M. Charpy. Un ordre du jour chargé, 200 pages de documents préparatoires, cela s’annonçait difficile.

Effectivement, la matinée a servi à recenser les questions préalables, diverses, en suspens, suite à la séance avortée du 12/09 et du fait d’une actualité ANPE conséquente, et à enregistrer des réponses rarement satisfaisantes. Pour autant, contrairement à la CFDT qui semble estimer que le CCPN a vécu, la CGT, comme les autres organisations syndicales, est restée jusqu’à la clôture des travaux, consacrés essentiellement au document soumis le 9 septembre au Conseil de l’Instance Nationale Provisoire, relatif à l’offre de service de la Nouvelle Institution.

Il nous a paru important de dénoncer l’orientation visant à accroître les contraintes sur les demandeurs d’emploi : sous couvert « d’articulation entre reprise d’emploi et indemnisation notamment en cas d’activité réduite » et des « effets positifs du retour à l’emploi », et avant même la parution du décret d’application de la loi scandaleuse en matière d’offre raisonnable d’emploi, il s’agit clairement, sous la menace de sanctions, de prescrire au DE l’embauche sur tout type d’offre.

L’orientation de la Nouvelle Institution prolonge et amplifie les modalités déjà en cours : ainsi, la maîtrise par « l’ex-agent ASSEDIC » du « calcul des risques statistiques » (entre autres, le DE indemnisé est réputé moins incité à prendre la 1^e offre qu’on lui présente) ; quant à la formation, dont le conventionnement est quasi-exclusivement restreint aux actions d’adaptation au poste de travail (exit, la formation qualifiante), le document prévoit que ce sont ces mêmes formations qui « seront accessibles à l’ensemble des DE ». Ce faisant, nous avons fait le lien avec le démantèlement de l’AFPA.

Comme chacun sait, les chiffres du chômage (en fait, ceux de la Demande d’Emploi en Fin de Mois DEFM de catégorie 1, qui est toujours sous-estimée) sont en hausse sensible ; la conjoncture économique (due, en fait, à la crise financière, au capitalisme rapace et aux politiques française et européenne) est mauvaise. De ce fait, la tendance du pouvoir sera évidemment de renforcer la « productivité », les résultats chiffrés de placement y compris au détriment du DE, de le débouter – sanction – ou de le dégoûter sous couvert de suivi individualisé ; dans ce cadre, pas étonnant qu’on privilégie une démarche commerciale (les conseillers devenant des « chargés d’affaire » !!).

D’ailleurs, plus que jamais, et même si le Délégué Général de l’INP arrondissait un peu les angles, les DE sont priés de rester hors des locaux : exit la réception sur le flux, il faut « utiliser les contacts physiques uniquement lorsque nécessaire et dans un modèle rendez-vous ». C’est bien connu, le « client » ne vaut que quand on le convoque, pour lui « prescrire » un emploi, une prestation, un accompagnement, entre autres avec des organismes privés. La CGT ANPE est totalement opposée à cette conception : au contraire, on doit en revenir à la réception à la demande du DE.

La logique marchande est omniprésente, l’univers coercitif se renforce, y compris en matière de mobilité imposée au DE.

Ici ou là, des hiérarchies zélées en rajoutent : ainsi, suite à tract et interventions régionales auprès du DRA et interpellations nationales en CCPN, une affiche outrepassant gravement la loi en matière de « devoirs » des DE a été retirée d’une ALE.

Nous invitons tous les collègues à ne laisser passer aucune initiative ni expérimentation en la matière, et à faire grandir l’exigence parmi le personnel : zéro radiation sanction !

Le document d’orientation décrit également avec minutie les modalités d’anticipation de la fusion, que nous avions déjà dénoncé à maintes reprises, et qui se manifeste également au niveau du programme de formation des agents. Ainsi :

- les plates-formes de services téléphoniques 3949, que le DG s’acharne à banaliser alors que, là aussi, il s’agit de diminuer voire d’anéantir la réception sur le flux, que l’architecture est directement issue du serveur ASSEDIC, que nombre d’agents seraient amenés à travailler dans un « local-bocal » insupportable ;

- les sites intégrés, présentés également comme des suites logiques des guichets uniques, alors qu’il s’agit bien d’un changement qualitatif et d’une amplification considérables, incluant la mixité des équipes, et conduits au pas de charge – réseau complet de sites mixtes dès la fin 2009 ;

- la mise en place des référents uniques (20 000 agents ANPE formés d’ici mai 2009, et près de 3 000 salariés ASSEDIC avant octobre 2009), chargés de suivre le DE – parcours, SMP, placement – et « d’intervenir sur le champ indemnisation notamment lorsque celui-ci est lié au placement » ; très tranquillement, le DG a confirmé qu’il avait changé d’avis, puisque, auparavant, il avait indiqué qu’il était « opposé à la compétence et favorable au maintien de deux métiers » - comme quoi, les promesses n’engagent que ceux qui y croient !

La CGT ANPE entend combattre pied à pied ces orientations. D’autant plus quand elles sont mises en place en « préfiguration », alors que les consultations normales n’ont pas eu lieu avec les représentants du personnel : il faut réunir le CCPN d’abord, les CCP Régionaux ensuite ; ainsi que le CCPN avant le Conseil de l’Instance Nationale Provisoire.

Il n’y aucune raison de laisser faire les Directions : le CCPN n’est pas mort, il ne l’a pas été cet été, il ne le sera pas plus à la création de la Nouvelle Institution : les agents publics, par la loi et les décrets, ont et auront droit à avoir des représentants et à « participer par l’intermédiaire de leurs délégués à l’organisation et au fonctionnement du service public » - nous reviendrons ultérieurement sur ce point.

Parallèlement, chaque défaut dans le processus information/consultation des Instances Représentatives de Personnel de l’Assurance Chômage (Comités d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, CNIC) est à dénoncer, et, au besoin, à attaquer devant la justice.

Toute action qui limite la frénésie destructrice de la Direction renforce le combat pour sauver les missions de service public, défendre le statut public, garantir la future Convention Collective Nationale et les acquis de l’actuelle CCN de l’Assurance Chômage, ainsi que pour desserrer la pression sur les chômeurs.

Il n’y a aucune fatalité à la mise en place d’une machine à écraser les chômeurs. Il n’y a aucune fatalité à accompagner l’anticipation de la fusion. Il n’y a aucune fatalité non plus à laisser faire une sanction contre un agent qui refuse de participer à un « pot » durant les heures de service dans l’antenne ASSEDIC (« pour faire connaissance »…), ou à accepter qu’un AEP contrôle « en direct » le travail d’un conseiller !

 

Dialogue professionnel/ managérial

 

- « Comment cela se fait, tu n’as pas reconvoqué à un mois le DE que tu viens de recevoir ?

- Bien sûr que non, elle change de département dans 15 jours.

- Bon, tant pis, je lui ai sorti une convocation, je ne lui ai pas remis, il est parti avant… »

C’est du vécu. Grâce à l’informatique, on peut être surveillé en direct...

Est-ce bien le rôle d’un AEP ? Les « managers » sont sur la sellette (Question réponse de la Direction : « y aura-t-il une baisse d’effectifs de l’encadrement ? Cela n’a pas de rapport avec le chantier de la fusion » !! [VSconfirmer la citation]), sont invités à s’impliquer personnellement (« je suis acteur de la nouvelle institution, j’en porte les enjeux, je me sens solidaire dans la mise en œuvre des décisions prises » - document ASSEDICs et ANPE Rhône Alpes).

Cela a fait l’objet d’une vigoureuse protestation de la CGT ANPE : où est la liberté du citoyen ?

Tel est le sens que nous entendons donner à la bataille au quotidien, avec la CGT Assurance Chômage et le Comité CGT des Privés d’Emploi, contre la politique menée.

 

La CGT ANPE invite chaque agent à participer aux informations syndicales et à prendre toute sa place dans le combat qui se construit.

L’avenir dépend de chacune, de chacun d’entre nous !