LETTRE DE LA CGT ASSURANCE CHOMAGE ET ANPE AU DG DE L' INP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Copie à la ministre, Mme Lagarde.

Copie au ministre, M.Bertrand.

Copie au directeur général du travail.

 

 

 

 

 

 

Paris, le 19/09/08

 

 

 

 

 

 

A Monsieur le Délégué général de l’Institution Nationale Provisoire

 

 

 

 

 

 

Monsieur,

 

 

 

Vous avez été nommé à ce poste en mai dernier. Vous avez réuni à plusieurs reprises les représentants des organisations syndicales des deux organismes. A l’issue de la première séance portant sur l’accord préalable à la négociation de la CCN, et compte tenu du contexte dans nos deux organismes, le constat s’impose : vous ne donnez en rien satisfaction aux attentes des personnels et de leurs organisations syndicales.

 

 

 

Les principes élémentaires de la négociation sont ignorés, et cela augure très mal de la négociation à venir de la Convention Collective Nationale.

 

 

 

Dans de très nombreux domaines, les modifications sont déjà mises en œuvre, telles que :

-les structures de la future « Nouvelle Institution », notamment au travers des nominations des « délégués régionaux » dont l’existence n’est pas prévue par la loi, qui ont déjà des prérogatives concrètes fonctionnelles et hiérarchiques ;

-le déploiement, hors toute consultation préalable nationale, des « sites intégrés », y compris en ce que le concept remplace d’ores et déjà les guichets uniques ; vous avez parfaitement noté en particulier que le site de La Valette a recueilli l’opposition unanime des représentants du personnel côté ANPE, et vous avez reçu la demande de rendez-vous émanant de la CGT ANPE, sans daigner y apporter réponse ;

-la localisation de la Direction générale, pour laquelle vous avez obtenu du Conseil de l’INP le mandat de signature du bail, alors qu’aucune consultation des IRP du RAC et des organismes ANPE n’a eu lieu.

-Est-il concevable que nous apprenions par la presse la teneur de vos propositions au Conseil de l’INP en matière d’« offre de service », alors que vous ne nous avez remis aucun document, et que vous avez seulement concédé une réunion d’échange à quinzaine ? Comment et quand comptez-vous effectuer la consultation légale et réglementaire des instances statutaires de l’ANPE en la matière ? Vous avez prévu d’effectuer la consultation légale et réglementaire des IRP au CNIC du 23/09/08. En aucun cas ces instances ne sont habilitées à uniquement prendre connaissance a posteriori de décisions déjà prises. Vous avez donc déjà constitué les bases d’un délit d’entrave.

 

 

 

Faut-il rappeler que la note relative au « transfert des personnels dans la nouvelle institution » a été présentée sous sa forme initiale sans la déclinaison adaptée à chaque configuration aux dits IRP et organismes début juillet, sans que l’information sincère et complète ait été apportée, et a fortiori sans que la consultation n’ait été opérée ?

 

 

 

La liste des documents que nous n’avons pas obtenus par vos soins, ou bien de manière très tardive (ainsi de la note de fin juillet sur le « dialogue de performance » transmise avec le dossier du CCP national ANPE du… 26 septembre), ne cesse de s’alourdir. Nous avons bien noté que vous déduisiez de la loi la mise à disposition de personnels au sein de l'INP en tant que de besoin : il est inconcevable que cela ne fasse pas l’objet de dispositions écrites, de modalités concrètes, telles que celles existant classiquement dans des conventions. Où sont les documents en la matière ? Il en va de la plus élémentaire transparence, de l’écoute attentive et réactive des demandes des organisations syndicales, et aussi de la protection des personnels dont vous disposez au quotidien dans le cadre de l’INP.

Vous avez oublié, une fois de plus, que ces documents qui impliquent les personnels doivent être préalablement soumis aux IRP de l‘AC et aux instances statutaires de l’ANPE.

 

 

 

Globalement, nous ne disposons d’aucune vue d’ensemble pas plus que d’éléments précis, factuels et fonctionnels sur l’évolution du dossier de la fusion et de ses présupposés et ramifications : de ce fait les instances et organismes consultatifs, outre le fait que vous et vos adjoints en organisez de manière très unilatérale le calendrier, se trouvent dans l’impossibilité absolue de s’exprimer sur des informations tangibles, autres que des vagues déclarations d’intention.

 

 

 

Lorsque vous êtes mis en difficultés par les exigences répétées de plusieurs organisations syndicales, vous avouez en séance dernièrement que vous ne pouviez pas vous engager sur le maintien des dispositions de la CCN de l’Assurance Chômage et sur le maintien des garanties statutaires de l’ANPE. Vous vous retranchez derrière le fait que la Ministre ne vous a pas donné mandat (ce qui recouvre une certaine contradiction avec le fait que vous. soutenez être le « représentant patronal » habilité à négocier). Cet argument est fallacieux: puisque vous détenez votre mandat du conseil de l’INP comme le stipule l’article 5 de la loi. De plus, en vous enferrant dans cette logique, vous vous placez hors du fonctionnement normal de la négociation de gré à gré du privé dans laquelle aucun ministre ne peut interférer.

 

 

 

Ce serait faire injure à votre connaissance de ces mécanismes que de croire que vous ignoriez les prérogatives des représentants du personnel, notamment au sein des CE de l’Assurance Chômage : l’information doit être sincère, exhaustive, étayée, écrite et enrichie par les compléments qui sont demandés, et préalable à toute consultation et donc à la décision. Directement ou via vos responsables régionaux, vous cantonnez les représentants et élus des personnels dans un rôle de second ordre, réduits à poser des questions sans connaissance d’un projet élaboré et remis à jour traitant de l’ensemble des conséquences sociales , de l’organisation du travail dans tous ses aspects, de la mise en place des règles de gestion du personnel.

 

 

 

Cet état de fait entraîne plusieurs conséquences.

 

 

 

En premier lieu, l’absence de finalisation des dossiers pérennise de fait les CE, CCE, CNIC, CCPN et CCPR, dans la mesure où le processus de consultation par étape n’est de loin pas abouti, d’autant plus que, au nom de « l’équité » selon vos propres termes, vous avez garanti en début d’été un cheminement parallèle des instances et organismes en question.

 

 

 

En deuxième lieu, cela conforte le jugement que la CGT porte sur le caractère irresponsable de votre approche consistant à persister vouloir à tout prix transférer les personnels au 1^er janvier 2009 au sein de la « Nouvelle institution ».

 

 

 

En troisième lieu, il est patent que les « négociations » s’engagent dans un climat et des méthodes qui jettent une suspicion forte quant à la sincérité, voire à une certitude quant à l’insincérité qui y préside.

 

 

 

En quatrième lieu, face au manquement manifeste à vos obligations de négociateur, et à la façon dont vous organisez les modes de concertation au sein de nos deux organismes, sachez que nous utiliserons tous les outils possibles, y compris au besoin par voie de justice, pour vous rappeler à vos obligations.

 

 

 

En cinquième lieu, lors de la réunion du 7 juillet, nous vous avons demandé de présenter l’architecture financière permettant d’assurer la pérennité du fonctionnement de la nouvelle institution, nous sommes toujours dans l’attente de ces garanties écrites.

 

 

 

Enfin, nous demandons, comme d’autres organisations syndicales l’ont également fait, un compte-rendu écrit de chaque réunion qui doit être soumis à approbation en premier point de l’ordre du jour de la réunion suivante. Ce fonctionnement correspond aux règles minimales dans un processus de négociation. Nous entendons bien que soient examinés le 30 septembre, les cinq comptes rendus manquants.

 

 

 

Vous connaissiez parfaitement les objectifs de la CGT : il est impératif que la future CCN, que nous ne pouvons envisager que comme une CCN d’entreprise, fasse l’objet d’une négociation cadrée et fiabilisée, alors même que vous avez convenu du constat de l’insécurité juridique en la matière ; il faut que cette dernière aboutisse à un accord qui en aucun cas ne peut être inférieur au meilleur des textes actuellement en vigueur : CCN, accords nationaux connexes et accords locaux pour l’assurance chômage ; statut public et décisions y afférent pour l’ANPE.

 

 

 

Il est de votre pouvoir de mettre enfin la négociation sur les bons rails et de garantir dans chacun de nos deux organismes une consultation respectueuse des personnels et de leurs organisations syndicales. Nous souhaitons que ce courrier y contribuera.

 

 

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la CGT de l’Assurance Chômage Pour la CGT ANPE

 

 

 

 

 

 

Stéphane GUILLOU Rubens BARDAJI