POLICE SOCIALE

Contrôle des travailleurs étrangers !

CFDT CFE-CGC FO CGT SNAP-CFTC SNU SUD UNSA, organisations syndicales de l’ANPE


Contrôle des travailleurs étrangers : ce n’est ni notre mission, ni notre métier !

Dans le prolongement de la loi sur l’immigration de juillet 2006, un décret a été promulgué le 11 mai 2007. Il impose notamment, au moment de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le contrôle systématique des justificatifs d’identité de tous les travailleurs étrangers, avec transmission d’une photocopie des cartes de travail à la Préfecture et suspension de tout traitement du dossier (calcul de l’indemnisation…) pendant le temps de la « vérification ».
Ces mesures stigmatisent tous les travailleurs étrangers, considérés a priori comme suspects de fraude !

Une décision, cosignée par les deux Directeurs Généraux de l’ANPE et de l’UNEDIC en date du 28 septembre, a défini une « procédure transitoire » en l’attente « de la mise en place d’une procédure de traitement électronique » ! La photocopie du titre de séjour et sa transmission à la préfecture devaient être réalisées par les agents Assedic à compter du 1er octobre 2007.
Le Bureau de l’UNEDIC a invalidé à l’unanimité cette note le 24 octobre 2007. La responsabilité de mettre en œuvre le décret du 11 mai est donc renvoyée de fait à l’ANPE.

Nous ne serons pas complices de telles ignominies. Elles sont contraires à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, Les agents de l’ANPE ne sont pas habilités à prendre les papiers d’identité pour en faire des copies. L’ANPE n’est absolument pas autorisée à constituer des fichiers – parallèles – des travailleurs étrangers. Ils ne peuvent pas davantage contrevenir à l’article 6 de la convention 97 de l’OIT qui interdit un traitement discriminatoire des travailleurs étrangers notamment en ce qui concerne l’accès à leurs droits de sécurité sociale
Nous exigeons l’abrogation immédiate du décret du 11 mai 2007.

Les organisations syndicales signataires s’engagent à soutenir tous les agents dans leur refus de mettre en œuvre ce dispositif illégal et scélérat et à les défendre face à la Direction si des pressions s’exercent.

Le 31 octobre 2007