conséquences du décret

Un projet de décret

qui écarte l’ANPE de la Fonction publique

Un projet de décret a été remis aux conseillers techniques du conseil d’administration, mais pas aux représentants du personnel de l’ANPE. Ce texte vise à modifier de très nombreux articles du Code du travail définissant la nature et l’organisation de l’ANPE, avec la volonté de remettre en cause, à terme, son statut d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA).

Création d’un groupe commercial ANPE

L’ANPE deviendrait un groupe composé de filiales commerciales, à l’image de France Télécom ou de la Poste, par exemple. En application de la loi de 1985 sur les sociétés commerciales et entreprises publiques, ce groupe serait soumis à la procédure des rapports de gestion et à la présentation de comptes consolidés.

Dans le même mouvement, la direction générale présenterait au conseil d’administration un exercice prévisionnel de recettes et de dépenses , et non plus un projet de budget construit à partir de la subvention versée par l’Etat. Ce projet de décret introduirait également la tarification des services rendus et la redevance pour services rendus.

Cet ensemble est explosif pour les agents et pour le service public.

Si un tel texte était publié, nous entrerions pleinement dans la logique de privatisation qui a privé les PTT du statut d’administration d’Etat pour en faire des entreprises à la recherche de recettes commerciales, qui a transformé les usagers en clients de services dégradés (en termes de proximité, de différenciation des tarifs, d’inégalités d’accès) et qui remplace les fonctionnaires par des salariés de droit privé.

C’est la logique d’une politique voulue par le gouvernement et par le MEDEF qui autorise l’UNEDIC à mettre les chômeurs entre les mains d’entreprises à la recherche de profits – tant pis pour les dégâts collatéraux que cela occasionne – et qui conduit le service public à se comporter comme un prestataire concurrentiel parmi d’autres, abandonnant au passage sa spécificité : sa mission qui est de répondre aux attentes exprimées par les usagers et non pas d’orienter son activité en fonction de ce qui lui apportera les plus fortes recettes commerciales.

Une déconcentration aggravée

La régionalisation est renforcée ainsi que le rôle des préfets de région

Le DG nomme les DRA et leur délègue signature dans de très nombreux domaines. Autant dire que le DRA (qui, lui-même, peut déléguer largement sa signature) devient un « DG » de l’ANPE dans sa région. Toutes les conditions sont réunies pour que la DG, outre la fonction de cadrage politique décidé par les pouvoirs publics, ne joue plus qu‘un rôle de définition de quelques normes nationales minimales, de détermination des objectifs que devra obtenir chaque DRA et qu’elle exerce un droit de contrôle a posteriori des résultats obtenus par les DRA, en s’interdisant d’intervenir de quelque façon que ce soit sur les méthodes employées par les DRA pour atteindre leurs résultats (on en voit déjà les conséquences avec le SMP).

Une telle doctrine revient à inciter les DRA (c’est à dire, en cascade, toute la ligne hiérarchique, de la DDA à l’ALE) au développement de tous les abus et au détournement de toutes les règles nationales, à commencer par celles relatives à la gestion du personnel.

De plus, au nom de la territorialisation de la politique publique de l’emploi, les collectivités territoriales (à tous les échelons) font leur entrée dans le Conseil d’administration et dans les Comités régionaux de l’ANPE. Tout comme dans le cas des Maisons de l’Emploi (qui ne peuvent être créées sans le support d’une collectivité territoriale, préalable nécessaire à la présence du SPE et de l’ASSEDIC) l’objectif de cette disposition est d’abord et avant tout de permettre à l’Etat de se désengager en matière de politique de l’emploi et de soumettre les chômeurs et les salariés de la zone géographique concernée à un véritable enfermement sur les besoins du patronat local.

Les effets de la loi Borloo de janvier 2005, dont découle ce projet de décret, sont ravageurs.

La CGT – ANPE appelle à la mobilisation pour empêcher la promulgation de ce projet de texte